Décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 26 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1997,

Décrète :