Décret du 28 décembre 1998 portant nomination d'assesseurs près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat

Par décret en date du 28 décembre 1998, Me Roland Jousselin, avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommé assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de Me Gilbert George, à compter du 1er janvier 1999.

Me Hubert Henry, avocat honoraire aux conseils, est nommé assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1999.