Art. 46 D, Code général des impôts, annexe III
Lecture: 1 min
L9870HMI
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis de contrôle sur place, adressé à une SCI soumise au régime des sociétés de personnes, visant des articles spécifiques à ce type de société, n'est pas irrégulier du fait qu'il comporte la mention "vérification de comptabilité" » / brèves / lexbase fiscal n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Du cumul d'exercice d'un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable et d'un contrôle sur place des documents comptables de la SCI lui appartenant » / jurisprudence / lexbase fiscal n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications - BOI-CF-DG-40-20-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés - BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.