Art. R395, Code de procédure pénale

Art. R395, Code de procédure pénale

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L9834IXI

L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° Le 9° du II est supprimé.

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