Art. L141-6, Code de la consommation

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L9771IN9

                    Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Extension en outre-mer de la loi du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires » / brèves / lexbase droit privé n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés

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