Art. L612-12, Code de la sécurité sociale

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Art. L612-12, Code de la sécurité sociale

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L9639HEQ

                    Les dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre II sont applicables, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au paiement des cotisations prévues par le présent chapitre. 

   Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au régime institué par le présent titre.

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Obligation pour le RSI de motiver précisément la contrainte ! » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés

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