Art. L613-22, Code de la propriété intellectuelle
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L9399IC4
1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La décision est publiée et notifiée au breveté.
2. Abrogé.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déchéance d’un brevet : notification au mandataire vaut notification au breveté » / brèves / le quotidien du 25 mai 2023 Abonnés
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