Art. 990, Code général des impôts
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L9257HLG
En addition du droit prévu par l'article 987 il est perçu une surtaxe de 0,060 0/00 sur les opérations concernant les céréales.
Le produit de cette surtaxe contribue à fournir les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé par application des dispositions de la loi du 10 juillet 1933.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La commercialisation des produits d’investissement fondés sur l’assurance par le banquier après la transposition de la Directive sur la distribution d’assurance («DDA») » / le point sur... / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
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