Art. D3142-47, Code du travail

Art. D3142-47, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Art. D3142-47, Code du travail

Lecture: 1 min

L9243H99

Le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés

Art. D3142-47, Code du travail

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document