LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1)
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L9116H3Z
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Commenté dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Ratification par la France de deux Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) » / brèves / lexbase droit privé n°311 du 3 juillet 2008 Abonnés
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