Art. R4614-35, Code du travail

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Art. R4614-35, Code du travail

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L8892H99

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentants du personnel : limites du droit à rémunération des heures de formation demandées par le salarié » / brèves / le quotidien du 30 juin 2010 Abonnés

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