Art. L1251-7, Code du travail
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L8826IQX
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le salarié peut agir contre l'entreprise utilisatrice (recours à l'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre) et contre l'entreprise de travail temporaire (absence de contrat de mission ou de motif de recours) » / jurisprudence / lexbase social n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de mission : requalification pour emploi lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise » / brèves / lexbase social n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réforme de l'apprentissage et des stages en entreprise : la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 transpose l'ANI du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance » / textes / lexbase social n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'insertion et la formation professionnelles » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / synthèse Abonnés
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