Règlement (CE) n° 785/2006 de la Commission
du 23 mai 2006
modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (1), et notamment son article 11, point b),
(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1450/2005 (JO L 230 du 7.9.2005, p. 7).
considérant ce qui suit :
(1) L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 fournit la liste des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité.
(2) Le 12 mai 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste contenant les noms de Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien, des membres de leur famille immédiate et des entités détenues ou contrôlées par eux-mêmes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.
(3) L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 comprend les noms de personnes morales, organes ou entités ajoutés par le règlement (CE) n° 979/2004 de la Commission (2). Afin de s'aligner sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient maintenant de faire figurer ces noms à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003.
(2) JO L 180 du 15.5.2004, p. 9.
(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article 1er
1. L'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
2. L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2006.
Par la Commission :
Eneko LANDÀBURU, Directeur général des relations extérieures
ANNEXE I
Les personnes morales, organes ou entités suivants sont retirés de l'annexe III du règlement (CE) n° 1210/2003 :
1) AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses : a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq.
2) AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse : Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.
3) AL-HUDA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM [alias a) AL-HUDA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY; b) AL-HODA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM; c) AL-HODA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY]. Adresse : Iraq
4) AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses : a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, P.O. Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq.
5) AVIATRANS ANSTALT (alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse : Ruggell, Liechtenstein.
6) LOGARCHEO S.A. (alias LOGARCHEO AG). Adresse : Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement : n° fédéral : CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).
7) MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement : n° fédéral : CH-660-0-469-982-0 (Suisse).
8) MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse : Panama
ANNEXE II
Les personnes morales, organes ou entités suivants sont ajoutés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 :
1) AL-ARABI TRADING COMPANY. Adresses : a) Hai Babil, Lane 11, District 929, Baghdad, Iraq; b) Hai Al-Wahda, Lane 15, Area 902, Office 10, Baghdad, Iraq; c) P.O. Box 2337, Alwiyah, Baghdad, Iraq.
2) AL-BASHAIR TRADING COMPANY, LTD [alias a) AL-BASHAER TRADING COMPANY, LTD; b) AL-BASHIR TRADING COMPANY, LTD; c) AL-BASHA'IR TRADING COMPANY, LTD; d) AL-BASHAAIR TRADING COMPANY, LTD; e) AL-BUSHAIR TRADING COMPANY, LTD]. Adresse : Sadoon St, Al-Ani Building, first floor, Baghdad, Iraq.
3) AL-HUDA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM [alias a) AL-HUDA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY; b) AL-HODA STATE COMPANY FOR RELIGIOUS TOURISM; c) AL-HODA FOR RELIGIOUS TOURISM COMPANY]. Adresse : Iraq
4) AL WASEL AND BABEL GENERAL TRADING LLC. Adresses : a) Ibrahim Saeed Lootah Building, Al Ramool Street, P.O. Box 10631, Dubai, Émirats arabes unis; b) 638, Rashidiya, Dubai, Émirats arabes unis; c) Lootah Building, Airport Road, near Aviation Club, Rashidya, Dubai, Émirats arabes unis; d) Villa in the Harasiyah area, Baghdad, Iraq.
5) AVIATRANS ANSTALT (alias AVIATRANS ESTABLISHMENT). Adresse : Ruggell, Liechtenstein.
6) LOGARCHEO S.A. (alias LOGARCHEO AG). Adresse : Chemin du Carmel, 1661 Le Paquier-Montbarry, Suisse. Autre renseignement : n° fédéral : CH-2 17-0-431-423-3 (Suisse).
7) MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement : n° fédéral : CH-660-0-469-982-0 (Suisse).
8) MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse : Panama
9) TECHNOLOGY AND DEVELOPMENT GROUP LIMITED (alias TDG Ltd.). Numéro d'inscription au registre de commerce : 02150590 (Royaume-Uni). Adresse du siège social : 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement : derniers directeurs connus : Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.
10) T.M.G. ENGINEERING LIMITED (alias TMG Ltd.). Numéro d'inscription au registre de commerce : 02142819 (Royaume-Uni). Adresse du siège social : 53/64 Chancery Lane, London WC2A 1QU, Royaume-Uni. Autre renseignement : derniers directeurs connus : Hana Paul JON, Adnan Talib Hashim AL-AMIRI, Dr. Safa Hadi Jawad AL-HABOBI.
