Art. L1233-28, Code du travail
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L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l’emploi : quelles sont les informations transmises par l’employeur lors de la consultation préalable du CSE ? » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2022 Abonnés
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