Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Implantation d’un parc éolien sur le domaine privé : quelle liberté de gestion pour les propriétaires publics ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Demande de communication d’un document adressée au DGS de la municipalité : pas d’irrégularité en cas de nécessité pour l’élu d’exercer son mandat » / brèves / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer sur un permis de construire et exception d'illégalité du PLU » / brèves / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Suspension partielle du règlement intérieur d'une commune restreignant la liberté d'expression des conseillers municipaux de l'opposition » / brèves / lexbase public n°466 du 6 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence d'une demande de leur part » / brèves / le quotidien du 26 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire n'est pas tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°419 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Absence d'obligation du maire de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 8 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Cession d'une dépendance du domaine privé : à quel(s) prix ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le régime juridique de la cession des biens des personnes publiques sous les feux de l'actualité judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°373 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Septembre 2013 » / chronique / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés