Art. L170, Livre des procédures fiscales

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Délai spécial de reprise : précisions du Conseil d’État – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Règles applicables au délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux » / brèves / le quotidien du 29 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Pour obtenir le délai spécial de reprise, seul l'engagement de poursuites doit être regardé comme ouvrant l'instance » / brèves / lexbase fiscal n°613 du 21 mai 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Exception au délai général de reprise » / brèves / lexbase fiscal n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication : la transmission d'éléments révélateurs d'une infraction ne peut pas sauver l'action de l'administration de la prescription si elle détenait déjà des informations relatives à cette infraction » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Même lorsqu'elle reçoit des informations de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale peut faire usage de son droit de communication » / brèves / lexbase fiscal n°533 du 27 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « En cas de minoration du montant de la plus-value de cession de titres déclarée, le délai de reprise court à compter de sa révélation par une procédure judiciaire, si l'administration ne pouvait en avoir connaissance avant » / brèves / lexbase fiscal n°524 du 18 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Survol des dispositions fiscales des lois de finances initiale pour 2013 et rectificative pour 2012 : la fiscalité des particuliers (IR, TVA, impôts locaux, taxes diverses et procédures fiscales) » / textes / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Exclusion de la prescription allongée de la vérification de comptabilité succédant à une autre, quand elles forment une procédure unique ; imposition des revenus issus de l'activité du contribuable exercée pour son compte par un administrateur provisoire » / brèves / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés