Art. L2313-4, Code du travail
Lecture: 1 min
L8475LGY
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Un accord collectif de proximité ne peut pas mettre en place les représentants de proximité » / jurisprudence / lexbase social n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’organisation des élections du CSE : les points de vigilance » / pratique professionnelle / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Le cadre de mise en place du registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement » / jurisprudence / lexbase social n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Attributions du CSE central et des CSE d’établissement relatives à la gestion de l’entreprise : actualités de la Cour de cassation » / le point sur... / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « L’établissement distinct dans la jurisprudence de la Cour de cassation : bref état des lieux » / le point sur... / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « L’établissement distinct à l’épreuve de la perte de qualité » / jurisprudence / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Mise en place d’un CSE : précisions sur la caractérisation des établissements distincts » / brèves / lexbase social n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Action en annulation des élections professionnelles par anticipation et représentation des gérants non-salariés » / jurisprudence / lexbase social n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La tentative loyale de négociation comme préalable » / doctrine / lexbase social n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Établissements distincts pour le CSE fixés par l’employeur : compétence du juge judiciaire pour statuer sur leur nombre et périmètre… sous réserve d’une saisine préalable régulière du Direccte » / jurisprudence / lexbase social n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le prêt de main-d'oeuvre licite / TITRE « Les attributions des délégués du personnel dans le cadre d'une opération de prêt de main-d'oeuvre non lucratif » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du périmètre de mise en place du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La notion d'établissement distinct à compter de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.