Art. R*231-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction : la soumission volontaire au régime du contrat de construction d'une maison individuelle entraîne l'application du statut d'ordre public dudit régime » / brèves / lexbase droit privé - archive n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
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