Art. L2312-78, Code du travail
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L8311LGW
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Plus de condition d’ancienneté pour ouvrir droit aux activités sociales et culturelles du CSE » / brèves / la lettre juridique n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « Aucune ancienneté minimale exigée pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE » / brèves / lexbase social n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
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