Art. L2312-60, Code du travail
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L8293LGA
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Le cadre de mise en place du registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement » / jurisprudence / lexbase social n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Recevabilité de la preuve du harcèlement moral ou sexuel par rapport d’enquête interne » / jurisprudence / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés / TITRE « Les attributions du comité social et économique dans les entreprises entre 11 et 49 salariés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « Le droit d'alerte du comité social et économique en cas de danger grave et imminent » Abonnés
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