Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 22 à 25 et les VI et VII de l'article 109 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.
Article 2
Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Article 3
Au III de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, les deux occurrences de la date : « 1er septembre 2020 » sont remplacées par la date : « 1er janvier 2021 ».
Article 4
A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susviséla date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
Article 5
L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.