Art. L1144-3, Code du travail
Lecture: 1 min
L8067LGU
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement du salarié gréviste : remboursement obligatoire des allocations de chômage par l’employeur » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le pouvoir disciplinaire de l'employeur encadré par le juge en vue de préserver le droit d’agir du salarié » / doctrine / lexbase social n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « Le motif lié à une atteinte à une liberté fondamentale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La nullité du licenciement / TITRE « Nullité du licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.