Art. L245-3, Code de la sécurité sociale
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L7915G7B
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Droit à la prestation de compensation du handicap sans avoir à justifier de son utilisation durant la période d'hébergement en établissement social ou médico-social » / brèves / lexbase social n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
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