Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Biens du domaine public : précisions sur la publicité rendant un droit de propriété d’une personne publique opposable et sur l’effet réel de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'acquisition de biens par les personnes publiques via la prescription acquisitive » / jurisprudence / lexbase public n°694 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La fin de l'exception au remboursement des dépenses utiles à raison de la faute du cocontractant coupable de pratiques anticoncurrentielles ? » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains » / focus / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens (janvier à mai 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conformité à la CEDH du principe d’inaliénabilité d’une pierre appartenant au domaine public » / brèves / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public : pas une menace pour la sécurité des transactions » / chronique / la lettre juridique n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La fin de l'impunité pour les exploitants de plages privées sur la Côte d'Azur ? » / jurisprudence / lexbase public n°478 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés
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