Art. L3332-12, Code du travail
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L7671LQ8
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Caractère collectif de l’abondement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif » / jurisprudence / lexbase social n°982 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale complémentaire / TITRE « Précisions de la Cour de cassation sur les règles d’abondement de l’employeur aux PERCO » / brèves / le quotidien du 6 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Chronique de droit des discriminations et égalité de traitement en droit du travail (janvier-juin 2020) » / chronique / lexbase social n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plans d'épargne d'entreprise - BOI-BIC-PTP-20-30-20140915 » Abonnés
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