Art. 619, Code général des impôts

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L7622HLU

                    Les certificats de décharge, signés par un ou plusieurs agents, sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit en être délivré à toute réquisition.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Précisions sur le champ d’application du régime de la première cession d’un usufruit temporaire dans le cadre d’un apport en société d’un usufruit viager préconstitué » / brèves / le quotidien du 7 avril 2022 Abonnés

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