Art. R621-9, Code de justice administrative
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L7544IUX
Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « L'envoi d'un message électronique aux parties dans l'application "Télérecours" n'est prévu qu'à titre d'information » / jurisprudence / lexbase avocats n°196 du 18 juin 2015 Abonnés
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