Art. L228-54, Code de commerce
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L7475LEL
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Obligataires : monopole d’action du représentant de la masse » / brèves / lexbase affaires n°810 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers – L’autre ordonnance de réforme du droit des obligations » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
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