Art. 961, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7255LEG
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conclusions devant la cour d’appel, à fond la forme ! » / focus / lexbase droit privé - archive n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conclusions devant la cour, à propos de la formule d’interpellation du juge compétent » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions des chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions d’appel : tout va bien (ou presque…) » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur : quid de l’assignation au débiteur principal ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : retour sur les cinq arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 décembre 2021 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La fin ne justifie pas les moyens… » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°755 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d'exécution - Novembre 2017 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « La forme » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'entête des conclusions devant la cour » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs sur le déroulement de l’instance » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « L'acte de constitution d'avocat » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.