Art. L834-1, Code de la sécurité sociale

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L7252C4D

                    Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés. 

   Les recettes du fonds sont constituées : 

   1°) par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ; 

   2°) par une contribution de l'Etat. 

   Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.

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