Art. L213-4-3, Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-4-3, Code de l'organisation judiciaire

Lecture: 1 min

L7248LP7

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document