Art. L137-2, Code de la consommation

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Contrat de révélation de succession : prescription de l'action en fixation de ses honoraires par le généalogiste ? » / brèves / le quotidien du 15 mai 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précision sur le délai de prescription de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription biennal de l’article L. 218-2 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La prescription de la créance contre le codébiteur solidaire in bonis et la déclaration de créance au passif d’un autre codébiteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°689 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « La prescription extinctive des privilèges et hypothèques : le droit plutôt que l’action ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement d’une facture du solde des travaux » / brèves / lexbase droit privé n°866 du 27 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Extinction de l'hypothèque par l’acquisition de la prescription de l’action en paiement du créancier » / brèves / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés

Cité dans / TITRE « Extinction de l'hypothèque par l’acquisition de la prescription de l’action en paiement du créancier » / brèves / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la DNI et effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance : quid lorsqu’aucune décision n’a statué sur la demande d’admission ? » / brèves / lexbase affaires n°671 du 1 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur les règles de prescription du titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2021 Abonnés