Art. 2235, Code civil
Lecture: 1 min
L7220IAN
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Mineurs et demande de versement du capital décès : suspension du délai de prescription de deux ans » / brèves / lexbase social n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama de droit du dommage corporel (janvier à mars 2024) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°982 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Prescription de l’action en nullité pour insanité d'esprit : distinguer selon la qualité du demandeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Prescription biennale et faute inexcusable de l’employeur : précisions sur son point de départ et ses causes suspensives et interruptives à la lumière de la jurisprudence récente » / focus / lexbase social n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « L’étendue de l’autorité de la chose jugée en matière de réparation du dommage corporel : l’absence de réserve sur un élément de préjudice n’emporte pas nécessairement l’irrecevabilité de la nouvelle demande » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Prescription décennale en matière de responsabilité médicale : détermination de la date de consolidation du dommage, point de départ de la prescription » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Condamnation assortie d’une astreinte : action en paiement versus action en liquidation de l’astreinte ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les délais de procédure civile face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé - archive n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Constitutionnalité de la prescription quadriennale des créances publiques opposée aux mineurs légalement représentés » / brèves / le quotidien du 19 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Les cas de suspension légale de la prescription » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les obligations d’information pesant sur le créancier » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Les situations dans lesquelles la prescription « ne court pas ou est suspendue » » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.