Art. L622-6, Code de commerce

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L7001AI7

                    Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rejet d'une demande en relevé de forclusion pour manque de diligence dans la surveillance des parutions au BODACC » / brèves / lexbase droit privé - archive n°289 du 24 janvier 2008 Abonnés

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