Art. L621-4, Code de commerce

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L6856AIR

                    Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

   Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile.

   Dans le cas mentionné à l'article L. 621-3, il statue après avoir entendu ou dûment appelé le conciliateur en présence duquel l'accord a été conclu.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel sur les modalités procédurales d'ouverture d'une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés

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