Art. R*221-1, Code de l'environnement

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L6845IB7

                    Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :

   1° Préserver la faune sauvage ;

   2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;

   3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.

   Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exécution des décisions de justice dans le contentieux administratif (seconde partie) » / le point sur... / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés

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