Art. 547, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6698H79
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Principe d’indivisibilité de la procédure de vérification des créances et contestation sérieuse : nouvelle précision » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°898 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « La suppléance de l’avocat, entre pratique et droit » / jurisprudence / lexbase avocats n°265 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Recours contre la décision du Bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance : règles de procédure applicables » / brèves / lexbase avocats n°264 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obligation d'intimer les mandataires de justice : régularisation de l'appel par une assignation en intervention forcée » / brèves / lexbase affaires n°514 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sauvegarde et appel d'un créancier contestant le rejet de la créance : l'administrateur n'a pas à être intimé » / brèves / le quotidien du 28 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai pour exercer un appel provoqué » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'appelant n'est pas toujours tenu de désigner un intimé dans sa déclaration d'appel » / brèves / le quotidien du 7 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé doit entraîner l'irrecevabilité de l'appel » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de l'appel en cas d'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé » / brèves / lexbase affaires n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés