Art. L2325-41-1, Code du travail
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Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4614-13.
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Non-renvoi de la QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation judiciaire de la décision du CSE/CHSCT » / brèves / lexbase social n°892 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « CHSCT : tour d'horizon des nouvelles modalités de fonctionnement » / le point sur... / lexbase social n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
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