Art. 2021, Code civil
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L6517HWB
Cité dans / TITRE « Erreur de numérotation dans la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du Code de la consommation : une solution étonnante de la cour d'appel de Bordeaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°382 du 22 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La fiducie-sûreté / TITRE « Les effets de la fiducie avant l’échéance de la créance garantie » Abonnés
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