Art. L181-1, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L6289LCW
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.
L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « La loi « ASAP » et l’évolution du droit des installations classées » / textes / lexbase public n°608 du 10 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les limites de la compétence du juge judiciaire dans le contrôle du fonctionnement des installations régies par le Code de l’environnement » / jurisprudence / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les dispositions relatives au droit de l’urbanisme relative à la loi «ELAN» : morceaux choisis (seconde partie) » / textes / lexbase public n°527 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’applique que lorsqu’une installation classée a été implantée sur le terrain vendu » / jurisprudence / lexbase public n°526 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du cabinet DS Avocats : l'état des lieux concernant l'autorisation environnementale » / le point sur... / lexbase public n°516 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L'autorisation environnementale unique : associer protection de l'environnement et simplification des procédures d'autorisation » / textes / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le traitement des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables / TITRE « Les travaux réalisés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation d'urbanisme est différée en application d'une autre législation / TITRE « La police de l'eau » Abonnés