Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le caractère non impératif du recours à l'huissier dans le cadre de l'exécution d'une décision d'expulsion des occupants d'un logement » / brèves / le quotidien du 21 février 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les difficultés d'exécution / TITRE « Le contenu et le destinataire de la réquisition de la force publique (C. proc. civ. exécution, art. R. 153-1) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Le refus de concours de la force publique » Abonnés