Art. D3121-24, Code du travail
Lecture: 1 min
L5734LBY
A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er novembre 2024 » / a la une / lexbase social n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « La contrepartie en repos » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « Le régime relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.