Art. L132-19, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Statut collectif applicable au contrat de travail : applicabilité plénière et application limitée ! » / jurisprudence / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un salarié ne peut renoncer à l'application du statut collectif de l'entreprise dans son contrat de travail » / brèves / lexbase social n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Une différence de traitement fondée sur la pluralité des accords d'établissement n'est pas illicite » / jurisprudence / lexbase social n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La possibilité de réserver un traitement différencié à des salariés appartenant à la même entreprise » / brèves / lexbase social n°199 du 26 janvier 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un protocole de fin de conflit ne peut opérer de distinction entre grévistes et non-grévistes » / jurisprudence / lexbase social n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Transfert d'entreprise : dénonciation d'un engagement unilatéral » / jurisprudence / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La notion d'accord collectif permettant de déroger à la règle réservant au seul délégué du personnel titulaire désigné comme délégué syndical des heures de délégation » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La révision des conventions et accords collectifs de travail en l'absence de stipulations conventionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°122 du 27 mai 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La convocation préalable des organisations syndicales représentatives : une condition de validité des conventions et accords collectifs de travail » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Nullité de l'avenant à une convention collective négocié sans les non-signataires de la convention initiale » / a la une / lexbase social n°17 du 4 avril 2002 Abonnés