Art. D3121-23, Code du travail
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L5439LB3
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Le régime des heures de délégation prises pendant un repos compensateur obligatoire » / jurisprudence / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « De l'indemnité due en cas d'exercice des mandats d'un représentant élu du personnel ou d'un représentant syndical durant la période de repos compensateurs » / brèves / le quotidien du 30 mai 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures supplémentaires / TITRE « La contrepartie obligatoire en repos fixé par décret » Abonnés
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