Art. L424-3, Code de l'urbanisme
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L4868MBW
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La suppression du sursis à statuer en matière de plans de sauvegarde et de mise en valeur, des réflexions sur les conséquences juridiques » / point de vue... / lexbase public n°667 du 19 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le contenu de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : l'exigence de motivation des décisions » Abonnés
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