Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension » / jurisprudence / lexbase public n°534 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Référé-suspension : pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La volte-face du rapporteur public après la communication de ses conclusions n'est pas irrégulière en l'absence de plainte dans les observations orales et dans la note en délibéré » / jurisprudence / lexbase public n°393 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Absence d'irrégularité du changement de position du rapporteur public au regard des informations préalablement communiquées aux parties » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'inscription au rôle / TITRE « Les dispositions relatives à l'inscription au rôle applicables au Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La tenue de l'audience et le délibéré / TITRE « Les dispositions relatives à la tenue de l'audience et au délibéré applicables devant toutes les juridictions » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Jugement - BOI-CTX-ADM-30-60-20120912 » Abonnés