Art. L2123-24-2, Code général des collectivités territoriales
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L4859LUI
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus : une différence de traitement injustifiées avec les communes plus petites » / brèves / le quotidien du 14 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus : une différence de traitement injustifiées avec les communes plus petites » / brèves / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le droit disciplinaire des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le cadre légal et réglementaire du remboursement de frais des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
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