Art. L2122-18, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L4844LUX
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Désignation par le maire du « correspondant défense » des communes » / brèves / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Impartialité et demande de protection fonctionnelle : une ligne de crête pour le moins périlleuse tracée par le juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Instauration du télétravail dans la FPT : la compétence de l’organe délibérant ne s’étend pas jusqu’à une appréciation poste par poste ! » / brèves / lexbase public n°631 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « En matière de représentation de la commune en justice, conflit ne saurait valoir opposition » / jurisprudence / lexbase public n°576 du 5 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La finalisation du marché / TITRE « La possibilité d'une subdélégation » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme : la méconnaissance ou l'absence d'autorisation » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Les usagers de la voierie et les accidents de la circulation » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.