Art. R2315-50, Code du travail

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Art. R2315-50, Code du travail

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L4725LT8

Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

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