Art. L451-1, Code rural (nouveau)

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Bail emphytéotique et titularité de l’action décennale » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vente d’une dépendance du domaine privé d’une personne publique grevée d’un BEA : quel est le juste prix ? » / jurisprudence / lexbase public n°641 du 7 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : conditions de la révision du loyer des bâtiments d’habitation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La conclusion sous condition des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction d'un édifice cultuel » / jurisprudence / lexbase public n°451 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Une collectivité territoriale ne pouvait recourir au bail emphytéotique administratif avant 2011 pour confier à un tiers une mission de gestion courante d'un bien lui appartenant » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'office du juge du contrat : "Béziers I" l'emporte sur "Béziers II" » / jurisprudence / lexbase public n°306 du 24 octobre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dissolution de la communauté par divorce : attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique portant sur le logement de la famille » / brèves / lexbase droit privé n°532 du 20 juin 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La cathédrale de Nice est bien la propriété de l'Etat russe - Questions à Maître Alain Confino, avocat au barreau de Paris » / questions à... / lexbase droit privé n°527 du 16 mai 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail emphytéotique et droit réel du preneur » / brèves / le quotidien du 12 mai 2009 Abonnés